Le régime des microentreprises est applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel toutes taxes incluses, est compris entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs.
L'impôt est déterminé par application d'un taux au chiffre d'affaires annuel.
Le chiffre d'affaires s'entend de l'ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l'exercice de l'activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l'actif commercial, quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d'affaires.
Le chiffre d’affaires annuel servant de base à la détermination de l’impôt exigible est celui qui a été déclaré par le contribuable.
Le taux de l’impôt est fixé à 6 %. Pour les adhérents des Centres de Gestion Agréés (CGA) et les contribuables dont le suivi comptable est assuré par des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, ce taux est ramené à 4 % .
Le bénéfice de cet avantage est subordonné, pour les entreprises immatriculées au fichier de la Direction générale des Impôts, à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé ou à un cabinet d’experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.
Pour les nouvelles immatriculations, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé ou à un cabinet d’experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence.
L’impôt correspondant à la réduction de taux devient exigible, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, si au cours des trois premières années d’adhésion, l’adhérent cesse volontairement d’appartenir au Centre de Gestion Agréé ou à un cabinet d’experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention.
Les contribuables qui relèvent du régime des microentreprises peuvent également opter pour la production des états financiers selon le système normal.
L'option exercée prend effet à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée. Elle n'est révocable qu'après trois ans et sur autorisation expresse des services de la Direction générale des Impôts.
L'acompte d'impôt sur le revenu du secteur informel ainsi que la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par les organismes payeurs de l'Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales au profit des entreprises soumises au régime de l'Entreprenant, ne sont pas imputables sur le montant de la taxe d'Etat de l'Entreprenant.
Les dispositions des articles 78, 79, 81 à 84 du Code général des Impôts s'appliquent mutatis mutandis au régime des microentreprises.
Sont exonérées de l’impôt des microentreprises pour une période de trois ans suivant l’année de leur labellisation, les startups numériques exerçant en dehors de la zone franche de la biotechnologie, des technologies de l’information et de la communication labellisées par le comité de labellisation du Ministère en charge de la Transition numérique comprenant également un représentant de la Direction générale des Impôts et un représentant de la Direction générale des Douanes.
Art. 71 bis
Le régime des microentreprises est applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel toutes taxes incluses, est compris entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs.
L'impôt est déterminé par application d'un taux au chiffre d'affaires annuel.
Le chiffre d'affaires s'entend de l'ensemble des recettes et produits acquis dans le cadre de l'exercice de l'activité, y compris toutes les sommes provenant des activités annexes et accessoires ou de la gestion de l'actif commercial, quelle que soit leur situation fiscale au regard des taxes sur le chiffre d'affaires.
Le taux de l’impôt est fixé à 6 %. Pour les adhérents des Centres de Gestion Agréés (CGA) et les contribuables dont le suivi comptable est assuré par des experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, ce taux est ramené à 4 % .
Loi n° 2021-899 du 21 déc. 2021, an. fiscale,Art. 1-1.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné, pour les entreprises immatriculées au fichier de la Direction générale des Impôts, à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé ou à un cabinet d’experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.
Loi n° 2021-899 du 21 déc. 2021, an. fiscale,Art. 1-1.
Pour les nouvelles immatriculations, le bénéfice de cet avantage est subordonné à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé ou à un cabinet d’experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la déclaration fiscale d’existence.
Loi n° 2021-899 du 21 déc. 2021, an. fiscale,Art. 1-1.
L’impôt correspondant à la réduction de taux devient exigible, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, si au cours des trois premières années d’adhésion, l’adhérent cesse volontairement d’appartenir au Centre de Gestion Agréé ou à un cabinet d’experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables agréés de Côte d’Ivoire avec qui la Direction générale des Impôts a signé une convention.
Loi n° 2020-972 du 23 déc. 2020, an. fiscale,Art. 33-26; loi n° 2021-899 du 21 déc. 2021, an. fiscale,Art. 1-1.