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Section V - Retenues à la source

Professions médicales ou paramédicales

Art. 93      2022...

1° Les personnes morales, les organismes publics ou privés quels que soient leur forme juridique, leur nationalité et leur régime fiscal, et les personnes physiques relevant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur les bénéfices agricoles qui versent des honoraires, vacations et autres rémunérations à des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale, sont tenus de prélever à la source pour le compte du Trésor, une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement.

Loi n° 2003-206 du 7juillet 2003, an. fiscale,Art.9; Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale,Art.13.

2°

a) Les entreprises soumises à un régime du réel d'imposition doivent verser les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d'un mois donné, au plus tard le 15 du mois suivant.

En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises, les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d'un mois donné doivent être versées:

- au plus tard le 15 du mois suivant, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières;

- au plus tard le 15 du mois suivant, pour les entreprises commerciales;

- au plus tard le 20 du mois suivant, pour les entreprises prestataires de services.

Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale,Art.24-2; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale,Art.12-4; Ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015,Art. 11.

b) 1- Le paiement des retenues s'effectue au moyen d'un bordereau avis de versement en triple exemplaire. A l'appui de ce bordereau doivent être joints des états nominatifs devant obligatoirement comporter les indications suivantes, pour chaque bénéficiaire des sommes versées :

 

- nom et prénoms;

- profession;

- adresse géographique, postale et téléphonique;

- nature des prestations rémunérées;

- montant mis en paiement;

- date du paiement;

- montant de la retenue effectuée.

2 - Les états nominatifs énumérés au 1 ci-dessus doivent être accompagnés, pour chaque bénéficiaire, d'une attestation individuelle de retenue établie conformément au modèle prescrit par l'Administration.

3 - Les attestations individuelles visées par le receveur des Impôts compétent sont remises par la partie versante aux bénéficiaires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu'ils ont subies.

3°

a) Les omissions ou insuffisances constatées dans les retenues à la source sont sanctionnées conformément aux dispositions prévues par le Livre de Procédures fiscales.

Loi n° 2022-974 du 20 déc. 2022, an. fiscale, art. 7-1

b) Sera considéré comme un délit d'escroquerie et sanctionné conformément aux dispositions de l'article 7 de l'annexe fiscale à la loi n° 67-588 du 31 décembre 1967 portant loi de Finances pour la gestion 1968, le fait pour une personne ou tout organisme de ne pas reverser au Trésor public les retenues effectivement opérées.

c) Le refus ou le défaut de production des états visés au 2° b) est sanctionné par une amende de 100 000 francs.

L'amende est perçue autant de fois qu'il y a d'états non produits.

Loi n° 94-201 du 8 avril 1994, an. fiscale,Art. 7.

Revendeurs de billets de jeux de hasard, courtiers, intermédiaires et bénéficiaires des gains de jeux de hasard

Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscaleArt. 39.
Art. 94

Les personnes et organismes se livrant à l'organisation de jeux de hasard, de loterie et de paris mutuels hippiques, quels que soient leur forme juridique, leur nationalité et leur régime fiscal, qui versent des commissions, honoraires et autres rémunérations à des personnes non salariées relevant d'un régime réel d'imposition, notamment aux revendeurs de billets, courtiers et autres intermédiaires, sont tenus de prélever à la source pour le compte du Trésor public, une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement.

L'obligation de retenue à la source instituée à l'alinéa 1 ci-dessus s'applique également aux montants des lots versés aux bénéficiaires des gains de jeux de hasard autres que ceux provenant des jeux de machine à sous lorsque le gain est supérieur ou égal à 1000 000 de francs .

Ord. n° 2006-234 du 02 août 2006, an. fiscale,Art. 44-4; Ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale,Art. 31-3 ; Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale,Art.13; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscaleArt. 39.

La retenue est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que celles prévues à l'article 93-2° et 3° du présent Code.

Loi n° 95-05 du 11 janv. 1995, an. fiscale,Art. 14.

Enseignants vacataires
Prestations de consultance ou d'expertise

Art. 95

1°-Les organismes publics ou privés d'enseignement quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal, sont tenus de procéder à une retenue à la source au titre des rémunérations de toute nature qu'ils versent à leurs enseignants vacataires.

Sont exonérés de cette retenue, les enseignants vacataires justifiant d'une immatriculation au fichier des contribuables de la Direction générale des Impôts sous le régime du réel normal d'imposition.

Loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale,Art. 13.

2°-Les personnes physiques ou morales quels que soient leur objet social et leur forme juridique, sont tenues d'effectuer la retenue sur les rémunérations versées au titre de prestations de consultance ou d'expertise à des entreprises individuelles.

Sont exonérées de cette retenue, les entreprises individuelles de consultance justifiant d'une immatriculation au fichier des contribuables de la Direction générale des Impôts sous le régime du réel normal d'imposition.

Loi n°- 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale,Art. 13.

3°-La retenue est perçue au taux de 7,5 % des rémunérations brutes versées.

Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009Art.13.

4°-Les dispositions prévues à l'article 93-2°- et 3°- sont applicables mutatis mutandis à la retenue instituée par le présent article.

Loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale,Art.10.

Artistes musiciens, sportifs, organisateurs de spectacles, acteurs, figurants et autres personnes assimilées

Loi n° 2025-987 du 19 décembre 2025, art. 1er
Art. 96      2025...

Les personnes physiques ou morales qui versent des sommes et autres rémunérations au profit des artistes musiciens du spectacle, aux organisateurs de spectacle, aux sportifs et autres intervenants dans ces secteurs, non-salariés, sont tenues de prélever à la source une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement.

Cette retenue s’applique également aux sommes et autres rémunérations versées aux acteurs, figurants, personnes assimilées et autres intervenants non-salariés des productions radiophoniques, télévisuelles ou cinématographiques.

Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. Fiscale, art. 13 ; loi n° 2025-987 du 19 déc. 2025, an.fiscale, art. 1er.

Collaborateurs non salariés des avocats, notaires, huissiers et commissaires priseurs

Art. 97

1°-Les personnes physiques ou morales exerçant la profession d'avocat, de notaire, d'huissier ou de commissaire-priseur sont tenues d'effectuer une retenue à la source sur les rémunérations qu'elles versent à leurs collaborateurs non salariés.

2°-La retenue est perçue au taux de 7,5 % des rémunérations brutes versées.

Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009Art.13.

3°-Les dispositions prévues à l'article 93-2°- et 3°- du présent Code sont applicables mutatis mutandis à la retenue instituée par le présent article.

Loi n°-2003 - 206 du 7 juillet 2003, an. fiscale,Art. 8.

Avocats, huissiers de justice, conseils juridiques et fiscaux, comptables, commissaires priseurs
et notaires

Art. 98

1°- Les personnes physiques ou morales, passibles de l'impôt sur les bénéfices, ainsi que les organismes publics ou privés quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal, qui versent des sommes à titre de rémunérations aux avocats, huissiers de justice, conseils juridiques et fiscaux, comptables, commissaires priseurs et notaires, sont tenus de prélever à la source pour le compte du Trésor public, une retenue de 7,5 % des rémunérations brutes versées.

Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007Art. 8; Ord. n°- 2009-382 du 26 novembre 2009Art.13.

2°-Les dispositions prévues à l'article 93-2°- et 3°- du Code général des Impôts sont applicables mutatis mutandis à la retenue instituée par le présent article.

Loi n°- 2003 - 206 du 7 juillet 2003, an. fiscale,Art. 12.

Greffiers-notaires

Art. 99

Les greffiers-notaires sont tenus de reverser auprès de la recette des Impôts du siège de leur activité, dans les dix jours qui suivent soit la fin du trimestre pour les opérations réalisées au cours du trimestre précédent, soit la date de cessation de leur fonction, une redevance due sur les émoluments qu'ils perçoivent à titre d'honoraires dans l'exercice de leur fonction de notaire.

Le taux du reversement est fixé à 50 % du montant de toutes les sommes effectivement perçues à titre d'honoraires.

Loi n°- 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale,Art. 19.
99 bis

Les retenues prévues aux articles 93 à 99 du Code général des Impôts, ne sont pas applicables aux contribuables relevant de la taxe d’Etat de l’entreprenant ou du régime des microentreprises.

Loi n° 2024-1109 du 18 déc. 2024, an. fiscale, art. 7-7
Art. 93

1° Les personnes morales, les organismes publics ou privés quels que soient leur forme juridique, leur nationalité et leur régime fiscal, et les personnes physiques relevant de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices agricoles qui versent des honoraires, vacations et autres rémunérations à des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale, sont tenus de prélever à la source pour le compte du Trésor, une retenue de 7,5 % des sommes brutes mises en paiement.

Loi n° 2003-206 du 7juillet 2003, an. fiscale, art.9; ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art.13.

2°

a) Les entreprises soumises à un régime du réel d’imposition doivent verser les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné, au plus tard le 15 du mois suivant.

En ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises, les retenues afférentes aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné doivent être versées:

– au plus tard le 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles et les entreprises pétrolières et minières;

– au plus tard le 15 du mois suivant, pour les entreprises commerciales;

– au plus tard le 20 du mois suivant, pour les entreprises prestataires de services.

Ord. n° 2009-382 du 26 novembre 2009, an. fiscale, art.24-2; loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale, art.12-4; ord. n° 2015-797 du 18 décembre 2015, art. 11.

b) 1- Le paiement des retenues s’effectue au moyen d’un bordereau avis de versement en triple exemplaire. A l’appui de ce bordereau doivent être joints des états nominatifs devant obligatoirement comporter les indications suivantes, pour chaque bénéficiaire des sommes versées :

– nom et prénoms;

– profession;

– adresse géographique, postale et téléphonique;

– nature des prestations rémunérées;

– montant mis en paiement;

– date du paiement;

– montant de la retenue effectuée.

2 – Les états nominatifs énumérés au 1 ci-dessus doivent être accompagnés, pour chaque bénéficiaire, d’une attestation individuelle de retenue établie conformément au modèle prescrit par l’Administration.

3 – Les attestations individuelles visées par le receveur des Impôts compétent sont remises par la partie versante aux bénéficiaires pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues qu’ils ont subies.


3°

a) Sans préjudice des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, les omissions ou insuffisances constatées dans les retenues sont sanctionnées par la non déductibilité des sommes versées.

b) Sera considéré comme un délit d’escroquerie et sanctionné conformément aux dispositions de l’article 7 de l’annexe fiscale à la loi n° 67-588 du 31 décembre 1967 portant loi de Finances pour la gestion 1968, le fait pour une personne ou tout organisme de ne pas reverser au Trésor public les retenues effectivement opérées.

c) Le refus ou le défaut de production des états visés au 2° b) est sanctionné par une amende de 100 000 francs.

L’amende est perçue autant de fois qu’il y a d’états non produits.