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Sont affranchis de l'impôt :
1- Dans la limite du dixième de la rémunération totale (indemnités comprises) perçue par le contribuable, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.
2- Les allocations familiales, allocations d'assistance à la famille, les majorations de soldes, d'indemnités ou de pensions attribuées en considération de la situation ou des charges de famille.
3- Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 à l'exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l'article 60 (paragraphe 2) de ladite loi, qui correspond à la durée des services.
4- Les pensions servies en vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de la guerre et leurs ayants droit.
5- Les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d'accidents du travail.
6- La retraite du combattant instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930.
7- Les appointements des personnels diplomatiques pour l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où les pays qu'ils représentent accordent des avantages analogues aux personnels diplomatiques ivoiriens.
8- Les salaires versés par les entreprises agricoles, agro-industrielles et assimilées visées à l'article 147, aux travailleurs classés dans les catégories professionnelles fixées à l'article 148.
9- Sous la double limite du dixième de la rémunération mensuelle brute imposable, hors avantages en nature, et d'un montant mensuel de 320 000 francs, les cotisations patronales versées par les employeurs à des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires.
10– La prime de transport versée aux salariés dans la limite du montant prévu par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi et du Ministre chargé du Budget.
11- Les dépenses que l'employeur consacre à la prise en charge médicale et paramédicale des personnes ayant contracté le VIH/SIDA ainsi que celles correspondant aux coûts des dialyses pour insuffisance rénale.
Les dépenses que l'employeur consacre à la prise en charge médicale et paramédicale des personnes atteintes du cancer ainsi que celles afférentes aux frais de dépistage de cette affection.
Les dépenses peuvent être réalisées au moyen de cotisations ou de subventions versées à des organisations spécialisées ou des associations reconnues d'utilité publique et ayant exclusivement pour objet le financement de la prise en charge médicale et paramédicale des salariés, à condition que ces organisations ou associations emploient au moins 85 % des cotisations ou subventions au financement de ces actions.
12-L'indemnité versée au stagiaire pour une durée n'excédant pas six mois et pour la tranche de l'indemnité mensuelle égale ou inférieure à 150 000 francs.
L'indemnité d'apprentissage versée aux apprenants dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour une durée n'excédant pas deux ans et pour un montant mensuel égal ou inférieur à 100 000 francs.
13- 1° La fraction des pensions de retraite et des rentes viagères égale ou inférieure à 320 000 francs par mois .
14- Les dépenses de santé engagées par les entreprises pour la constitution de boîte de pharmacie permettant de faire face aux premiers soins des employés malades, les coûts de traitement du paludisme, de la tuberculose, de l'hépatite virale, du diabète et de l'hypertension artérielle dont ces employés sont atteints ainsi que les sommes versées aux mutuelles de santé du personnel ou aux compagnies d'assurances, à leurs courtiers, gestionnaires de portefeuilles, dans le cadre de contrat groupe d'assurances maladie.
15- Les rémunérations versées par l'Institut africain pour le Développement économique et social, (INADES).
16- Les dépenses que l'employeur consacre à la prise en charge des frais de transport en commun du personnel, dans la limite de 20 000 francs par mois et par salarié.
17- Les dépenses supportées par l'employeur pour la prise en charge des frais de restauration du personnel dans les cantines de l'entreprise ou en dehors du lieu de travail dans la limite de 30 000 francs par mois et par salarié.
Lorsque le service de restauration est offert en dehors des cantines de l'entreprise, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production d'un contrat signé entre l'employeur et la structure extérieure de restauration et de la preuve de l'effectivité des dépenses effectuées dans ce cadre.
18-Les logements à caractère social de quatre pièces au plus, dont le montant n'excède pas vingt trois millions (23 000 000) de francs hors taxes, mis gratuitement à la disposition des ouvriers ou agents de maîtrise par les entreprises agricoles ou agro-industrielles, sur les sites de leurs plantations.
19- Les sommes versées aux travailleurs par les employeurs à l'occasion des cérémonies de décoration ou de distinction, dans la limite d'un montant brut ne pouvant excéder 6 mois de salaire hors avantage en nature.
Si aucun de ces procédés n'est applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe : évaluation de la valeur vénale, détermination du taux moyen d'intérêt des placements immobiliers dans la région considérée pour chaque nature de propriété, application du taux d'intérêt à la valeur vénale.
La valeur vénale des biens imposables peut être déterminée par les services compétents de la Direction générale des Impôts, par tous moyens, notamment le recours à des experts immobiliers privés.
La valeur locative des terrains à usage industriel, commercial est déterminée à raison de l'usage auquel ils sont affectés y compris la valeur locative du sol.
Sont affranchis de l'impôt :
1- Dans la limite du dixième de la rémunération totale (indemnités comprises) perçue par le contribuable, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.
Loi n° 81-150 du 27 févr. 1981, an. fiscale,Art. 13.
2- Les allocations familiales, allocations d'assistance à la famille, les majorations de soldes, d'indemnités ou de pensions attribuées en considération de la situation ou des charges de famille.
3- Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 à l'exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l'article 60 (paragraphe 2) de ladite loi, qui correspond à la durée des services.
4- Les pensions servies en vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de la guerre et leurs ayants droit.
5- Les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d'accidents du travail.
6- La retraite du combattant instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930.
7- Les appointements des personnels diplomatiques pour l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où les pays qu'ils représentent accordent des avantages analogues aux personnels diplomatiques ivoiriens.
8- Les salaires versés par les entreprises agricoles, agro-industrielles et assimilées visées à l'article 147, aux travailleurs classés dans les catégories professionnelles fixées à l'article 148.
Loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale,Art. 43-1.
9- Sous la double limite du dixième de la rémunération mensuelle brute imposable, hors avantages en nature, et d'un montant mensuel de 300 000 francs, les cotisations patronales versées par les employeurs à des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires.
10– La prime de transport versée aux salariés dans la limite du montant prévu par arrêté du Ministre chargé de l’Emploi et du Ministre chargé du Budget.
Ord. n° 2000-252 du 28 mars 2000, an. fiscale, art. 5; loi n° 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, art. 19; ord. n° 2007-488 du 31 mai 2007, an. fiscale, art. 14; loi n° 2022-974 du 20 déc. 2022, an. fiscale, art. 1er
11- Les dépenses que l'employeur consacre à la prise en charge médicale et paramédicale des personnes ayant contracté le VIH/SIDA ainsi que celles correspondant aux coûts des dialyses pour insuffisance rénale.
Les dépenses que l'employeur consacre à la prise en charge médicale et paramédicale des personnes atteintes du cancer ainsi que celles afférentes aux frais de dépistage de cette affection.
Ord. n° 2007-488 du 31 mai 2007, an. fiscale,Art. 15.
Les dépenses peuvent être réalisées au moyen de cotisations ou de subventions versées à des organisations spécialisées ou des associations reconnues d'utilité publique et ayant exclusivement pour objet le financement de la prise en charge médicale et paramédicale des salariés, à condition que ces organisations ou associations emploient au moins 85 % des cotisations ou subventions au financement de ces actions.
Loi n° 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale,Art.18.
12-L'indemnité versée au stagiaire pour une durée n'excédant pas six mois et pour la tranche de l'indemnité mensuelle égale ou inférieure à 150 000 francs.
Loi n° 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale,Art. 20; loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015, an. fiscale,Art. 1-3.
L'indemnité d'apprentissage versée aux apprenants dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pour une durée n'excédant pas deux ans et pour un montant mensuel égal ou inférieur à 100 000 francs.
Ord. n° 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale,Art. 10-2; loi n° 2015-840 du 18 décembre 2015, an. fiscale,Art. 1-3
13- 1° La fraction des pensions de retraite et des rentes viagères égale ou inférieure à 300 000 francs par mois .
Loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscale,Art. 16-1; ord. n° 2011-480 du 28 décembre 2011, an. fiscale,Art. 14.-1; loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale,Art. 5-1.
14- Les dépenses de santé engagées par les entreprises pour la constitution de boîte de pharmacie permettant de faire face aux premiers soins des employés malades, les coûts de traitement du paludisme, de la tuberculose, de l'hépatite virale, du diabète et de l'hypertension artérielle dont ces employés sont atteints ainsi que les sommes versées aux mutuelles de santé du personnel ou aux compagnies d'assurances, à leurs courtiers, gestionnaires de portefeuilles, dans le cadre de contrat groupe d'assurances maladie.
Loi n° 2005-161 du 27 avril 2005, an. fiscale,Art. 12; Loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012, an. fiscale,Art. 8.
15- Les rémunérations versées par l'Institut africain pour le Développement économique et social, (INADES).
Loi n° 81-1127 du 30 décembre 1981, an. fiscale,Art. 31.
16- Les dépenses que l'employeur consacre à la prise en charge des frais de transport en commun du personnel, dans la limite de 20 000 francs par mois et par salarié.
17- Les dépenses supportées par l'employeur pour la prise en charge des frais de restauration du personnel dans les cantines de l'entreprise ou en dehors du lieu de travail dans la limite de 30 000 francs par mois et par salarié.
Lorsque le service de restauration est offert en dehors des cantines de l'entreprise, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production d'un contrat signé entre l'employeur et la structure extérieure de restauration et de la preuve de l'effectivité des dépenses effectuées dans ce cadre.
Ord. n° 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale,Art. 20; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscaleArt. 19-1.
18-Les logements à caractère social de quatre pièces au plus, dont le montant n'excède pas vingt trois millions (23 000 000) de francs hors taxes, mis gratuitement à la disposition des ouvriers ou agents de maîtrise par les entreprises agricoles ou agro-industrielles, sur les sites de leurs plantations.
Loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014, an. fiscale,Art.9-1; loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscaleArt. 16-1.
19- Les sommes versées aux travailleurs par les employeurs à l'occasion des cérémonies de décoration ou de distinction, dans la limite d'un montant brut ne pouvant excéder 6 mois de salaire hors avantage en nature.
Loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017, an. fiscaleArt. 19-2.
Si aucun de ces procédés n'est applicable, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe : évaluation de la valeur vénale, détermination du taux moyen d'intérêt des placements immobiliers dans la région considérée pour chaque nature de propriété, application du taux d'intérêt à la valeur vénale.
La valeur vénale des biens imposables peut être déterminée par les services compétents de la Direction générale des Impôts, par tous moyens, notamment le recours à des experts immobiliers privés.
Ord. n° 2011-121 du 22 juin 2011, an. fiscale,Art. 21.
La valeur locative des terrains à usage industriel, commercial est déterminée à raison de l'usage auquel ils sont affectés y compris la valeur locative du sol.