L'impôt est dû par les bénéficiaires des revenus imposables.
Il porte chaque année sur les traitements, soldes, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères payés aux intéressés au cours de la même année.
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant total brut des traitements, y compris les sommes mandatées au titre du pécule, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, soldes, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Les avantages en argent comprennent notamment les cotisations patronales versées par les employeurs à des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires, sous réserve des dispositions de l'article 116-9 du présent Code.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'estimation des rémunérations allouées sous forme d'avantages en nature est opérée selon les règles fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Les avantages en nature qui ne sont pas visés par l'arrêté ministériel précité sont retenus, pour la détermination des bases d'imposition, pour leur montant réel.
Le montant du revenu imposable servant à la détermination de l’impôt brut est le total des rémunérations tel qu’il est défini à l’article précédent.
Pour le calcul de l’impôt brut, il est fait application du barème d’imposition progressive par tranche de salaires qui se présente comme suit:
Tranche de revenus mensuels en francs |
Taux |
0 - 75 000 |
0 % |
75 001 - 240 000 |
16 % |
240 001 - 800 000 |
21 % |
800 001 - 2 400 000 |
24 % |
2 400 001 - 8 000 000 |
28 % |
Au dessus de 8 000 000 |
32 % |
1° Il est appliqué une Réduction d’Impôt pour Charges de Famille (RICF) imputable sur le montant de l’impôt brut tel qu’il est déterminé à l’article précédent.
Cette réduction est effectuée suivant le barème ci-après :
Les personnes retraitées âgées de plus de soixante-dix ans bénéficient d’un abattement de 75 % de l’impôt calculé après application de la Réduction d’Impôt pour Charges de Famille.
2° Le nombre de parts à prendre en compte pour la détermination de la Réduction d’Impôt pour Charges de Famille prévue à l’alinéa précédent est fixé comme suit :
Le nombre de parts est majoré d’un demi-point par enfant à charge. Cette majoration est portée à un point par enfant à charge infirme mineur ou majeur .
Le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même nombre d’enfants.
Toutefois, le nombre de parts à prendre en considération pour la réduction de l’impôt ne pourra en aucun cas dépasser cinq (5).
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le nombre de parts à prendre en considération par l’employeur pour un enfant mineur n’ayant pas la qualité de chef de famille est de un (1).
Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui concourent à la base d’imposition de ce dernier, les enfants légitimes, les enfants naturels reconnus et les enfants légalement adoptés qui sont mineurs ou âgés de moins de 27 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études.
Pour l'application des dispositions du présent article, la situation de famille à retenir est celle existant au 1er janvier de l’année d’acquisition du revenu.
Toutefois, en cas de mariage du contribuable ou d’augmentation de ses charges de famille en cours d’année, il est fait état de la situation de famille au 31 décembre de ladite année.
3° Le nombre de parts des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge est fixé à 1,5 lorsque ces contribuables :
1- ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ;
2- ont eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
3- sont titulaires d’une pension d’invalidité de 40 % au moins, soit de guerre, soit d’accident de travail, ou d’une pension de veuve de guerre ;
Pour le calcul de l’impôt dû par les dockers et dockers transit, il est fait application d’un taux de 1,5 % au total des rémunérations tel que défini à l’article 118 précédent.
Le montant net du revenu imposable est le total des rémunérations tel qu'il est défini à l'article précédent, déduction faite d'un abattement forfaitaire de 20%.
Loi n°- 97-08 du 6 janv. 1997, an. fiscale,Art. 9-2°-; Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007Art. 11-5; Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale,Art. 18-1.
En ce qui concerne les salariés des entreprises agricoles autres que ceux visés à l'article 148 du présent Code, qui sont soumis au paiement des impôts sur les traitements et salaires, il sera appliqué un abattement forfaitaire mensuel de 60 000 francs sur le montant net de leurs revenus imposables.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007Art. 11-6.
Les pensions de retraite et les rentes viagères imposables font l'objet d'un abattement de 300 000 francs applicable sur leur montant mensuel.
Le taux applicable au revenu net annuel imposable est fixé à 1,5%. Il est appliqué sur le montant du revenu défini à l'article 119 ci-dessus.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007Art. 11-7; Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale,Art.18-2/ .