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Il est institué sur le produit net des opérations de ventes, de commissions et de courtage portant sur les jeux de hasard, une taxe au taux de 7 %.
Le produit net s’entend de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les commissions distribuées sur le réseau de ventes, les lots payés aux parieurs ainsi que la redevance versée à l’Etat et aux partenaires de jeux exploités dans le réseau de vente de l’entreprise.
Les entreprises concernées sont tenues de déclarer et de reverser la taxe due au titre du mois précédent au plus tard le 15 de chaque mois.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises, la déclaration et le reversement doivent être effectués au plus tard le 20 de chaque mois.
Le produit de la taxe est réparti comme suit :
– Fonds de la Culture : 90 % ;
– Structure chargée de l’insertion professionnelle des jeunes et du service civique : 5 %.
La quote-part allouée à la structure chargée de l’insertion professionnelle des jeunes et du service civique est versée sur un compte spécial ouvert dans les livres de la Banque nationale d'Investissement.
Art. 1149
Il est institué sur le produit net des opérations de ventes, de commissions et de courtage portant sur les jeux de hasard, une taxe au taux de 5 %.
Le produit net s’entend de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les commissions distribuées sur le réseau de ventes, les lots payés aux parieurs ainsi que la redevance versée à l’Etat et aux partenaires de jeux exploités dans le réseau de vente de l’entreprise.
Les entreprises concernées sont tenues de déclarer et de reverser la taxe due au titre du mois précédent au plus tard le 15 de chaque mois.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises ou de la Direction des moyennes Entreprises, la déclaration et le reversement doivent être effectués au plus tard le 20 de chaque mois.
Le produit de ce prélèvement est reversé à hauteur de 90 % au Fonds de la Culture ouvert dans les livres de la Banque nationale d’Investissement et de 10 % au Budget de l’Etat.
Loi n° 2021-899 du 21 déc. 2021, an. fiscale,Art. 17-1.