1°- Tout contribuable passible de l'impôt général sur le revenu est tenu de souscrire chaque année, avant le 1er mai, une déclaration de ses revenus acquis au cours de l'année précédente, avec l'indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent.
Cette déclaration, établie sur une formule réglementaire mise à la disposition des intéressés, doit être signée et adressée au service des Impôts du lieu du domicile.
Cette déclaration doit comporter l'indication précise des éléments du train de vie énumérés à l'article 244.
La déclaration annuelle obligatoire pourra porter uniquement sur des revenus du membre de la famille dont la situation personnelle est à l'origine de l'obligation de déclarer.
3°-L'imposition par voie de déclaration annuelle peut être demandée par le salarié :
a)Lorsqu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 263 du Code.
b) Abrogé.
4°- Abrogé.
A titre transitoire, et jusqu'à l'achèvement de la réforme globale de l'impôt visé au 1 ° ci-dessus, la déclaration prévue au présent article est suspendue.
1°- Le contribuable précédemment domicilié hors de Côte d'Ivoire et qui y transfère en cours d'année son domicile ne doit être soumis à l'impôt général sur le revenu au titre de l'année suivant celle de son installation en Côte d'Ivoire que pour les revenus dont il a disposé à compter du jour de son arrivée dans le territoire.
Ces revenus doivent être déclarés dans le délai ordinaire prévu par l'article 255 ci-dessus.
2°-Le contribuable qui, domicilié en Côte d'Ivoire postérieurement au 1er janvier transfère son domicile à l'étranger avant le 31 décembre, est passible de l'impôt général sur le revenu au titre de ladite année pour les revenus dont il a disposé du jour de son arrivée au jour de son départ de Côte d'Ivoire.
Ces revenus doivent être déclarés et sont taxés dans les conditions indiquées ci-après pour les contribuables transférant leur domicile hors de Côte d'Ivoire.
3°-Le contribuable domicilié en Côte d'Ivoire qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt général sur le revenu en raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.
Les revenus visés au présent article sont imposés d'après les règles applicables au 1er janvier de l'année du départ.
Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du présent article est produite dans les dix jours qui précèdent la date du départ. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Elle peut être complétée, s'il y a lieu, jusqu'à l'expiration des trois premiers mois de l'année suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans ce délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l'intéressé. Les cotisations dues sont calculées dès réception de la déclaration provisoire, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 250 ci-dessus.
Elles sont immédiatement exigibles et recouvrées par anticipation, selon la procédure prévue par l'article 103 du Livre de Procédures fiscales.
4°-Toutefois, lorsque le transfert de résidence s'effectue dans un des Etats membres du Conseil de l'Entente, le contribuable est passible de l'impôt général sur le revenu, au lieu de résidence au 1er janvier de l'année de l'imposition, en raison des revenus dont il a disposé pendant l'année précédente dans tous les Etats membres du Conseil de l'Entente.
5° Les revenus dont le contribuable a disposé pendant l’année de son décès et les bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année du décès. Il en est de même des revenus dont la distribution ou le versement résultent du décès du contribuable, s’ils n’ont pas été précédemment imposés, et de ceux qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès.
La déclaration du revenu imposable susvisée est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Les demandes d'éclaircissements et justifications, ainsi que les notifications prévues au Livre de Procédures fiscales peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.
Les sociétés civiles immobilières ainsi que les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés de fait et les indivisions, propriétaires d'immeubles bâtis, sont tenues de souscrire chaque année au cours du mois de janvier, une déclaration comportant la raison sociale ou la désignation de la société ou de l'indivision ainsi que son adresse, le revenu net foncier l'adresse topographique et éventuellement les références cadastrales de chacun des immeubles possédés, les nom, prénoms, adresse et la partie du revenu net revenant à chaque associé exprimée en nombre de parts, fraction, ou pourcentage.
A défaut de déclaration, ces sociétés et indivisions sont personnellement assujetties à l'impôt général sur le revenu à raison du montant global de ce revenu. La taxation est établie sous une cote unique et au taux prévu au dernier alinéa de l'article 260 du présent Code. L'imposition établie est définitive. Les déclarations déposées tardivement ou par voie de réclamation n'ont d'effet que pour l'année suivante.
1°- Tout contribuable passible de l'impôt général sur le revenu est tenu de souscrire chaque année, avant le 1er mai, une déclaration de ses revenus acquis au cours de l'année précédente, avec l'indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent.
Ord. n°- 2000-252 du 28 mars 2000Art. 16-2°-.
Cette déclaration, établie sur une formule réglementaire mise à la disposition des intéressés, doit être signée et adressée au service des Impôts du lieu du domicile.
Cette déclaration doit comporter l'indication précise des éléments du train de vie énumérés à l'article 244.
2°-L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères retenu à la source par l'employeur, dispense le salarié de souscrire la déclaration d'impôt général sur le revenu, lorsque le salaire constitue sa seule source de revenu.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007Art. 11-19.
La déclaration annuelle obligatoire pourra porter uniquement sur des revenus du membre de la famille dont la situation personnelle est à l'origine de l'obligation de déclarer.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007Art. 11-19.
3°-L'imposition par voie de déclaration annuelle peut être demandée par le salarié :
a)Lorsqu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 263 du Code.
b) Abrogé.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007Art. 11-19.
Loi n°- 97-08 du 6 janv. 1997, an. fiscale,Art. 9-6°-.
4°- Abrogé.
Ord. n°- 2008-381 du 31 décembre 2008, an. fiscale,Art. 18-8.
A titre transitoire, et jusqu'à l'achèvement de la réforme globale de l'impôt visé au 1 ° ci-dessus, la déclaration prévue au présent article est suspendue.
Loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016, an. fiscale,Art. 4-1; loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscaleArt. 29; loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019, an. fiscale,Art. 25.
1°- Le contribuable précédemment domicilié hors de Côte d'Ivoire et qui y transfère en cours d'année son domicile ne doit être soumis à l'impôt général sur le revenu au titre de l'année suivant celle de son installation en Côte d'Ivoire que pour les revenus dont il a disposé à compter du jour de son arrivée dans le territoire.
Ces revenus doivent être déclarés dans le délai ordinaire prévu par l'article 255 ci-dessus.
2°-Le contribuable qui, domicilié en Côte d'Ivoire postérieurement au 1er janvier transfère son domicile à l'étranger avant le 31 décembre, est passible de l'impôt général sur le revenu au titre de ladite année pour les revenus dont il a disposé du jour de son arrivée au jour de son départ de Côte d'Ivoire.
Ces revenus doivent être déclarés et sont taxés dans les conditions indiquées ci-après pour les contribuables transférant leur domicile hors de Côte d'Ivoire.
3°-Le contribuable domicilié en Côte d'Ivoire qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt général sur le revenu en raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.
Les revenus visés au présent article sont imposés d'après les règles applicables au 1er janvier de l'année du départ.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007Art. 11-20.
Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du présent article est produite dans les dix jours qui précèdent la date du départ. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Elle peut être complétée, s'il y a lieu, jusqu'à l'expiration des trois premiers mois de l'année suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans ce délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l'intéressé. Les cotisations dues sont calculées dès réception de la déclaration provisoire, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 250 ci-dessus.
Ord. n°- 2008-381 du 31 décembre 2008, an. fiscale,Art. 18-9-a).
Elles sont immédiatement exigibles et recouvrées par anticipation, selon la procédure prévue par l'article 103 du Livre de Procédures fiscales.
4°-Toutefois, lorsque le transfert de résidence s'effectue dans un des Etats membres du Conseil de l'Entente, le contribuable est passible de l'impôt général sur le revenu, au lieu de résidence au 1er janvier de l'année de l'imposition, en raison des revenus dont il a disposé pendant l'année précédente dans tous les Etats membres du Conseil de l'Entente.
5°-Les revenus dont le contribuable a disposé pendant l'année de son décès et les bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé sont imposés d'après les règles applicables au 1er janvier de l'année du décès. Il en est de même des revenus dont la distribution ou le versement résultent du décès du contribuable, s'ils n'ont pas été précédemment imposés, et de ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 250 ci-dessus.
Ord. n°- 2007-488 du 31 mai 2007Art. 11-20; Ord. n°- 2008-381 du 31 décembre 2008, an. fiscale,Art. 18-9-b).
La déclaration du revenu imposable susvisée est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Les demandes d'éclaircissements et justifications, ainsi que les notifications prévues au Livre de Procédures fiscales peuvent être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.