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Titre trentième

Taxe sur les jeux de hasard en ligne

Loi n° 2023-1000 du 18 déc. 2023, an. fiscale, art. 4
Art. 1150     2024...

Il est institué à la charge des opérateurs autre que le concessionnaire des jeux de hasard, une taxe sur les jeux de hasard en ligne, y compris les paris sportifs, au taux de 5 % des recettes nettes des jeux tel que défini à l’article 1149 du présent Code dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux opérateurs concernés.

Le concessionnaire des jeux de hasard en Côte d’Ivoire est tenu de recouvrer auprès des opérateurs installés sur le territoire ivoirien et de reverser la taxe due au titre du mois précédent au plus tard le 15 de chaque mois à la recette des Impôts.

Les opérateurs établis hors du territoire ivoirien et n’y disposant pas de représentation, sont tenus de déclarer et d’acquitter la taxe dans les conditions et modalités prévues aux articles 437, 438 et 439 du présent Code.

– 5 % à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.

Loi n° 2023-1000 du 18 déc. 2023, an. fiscale, art. 4; loi n° 2024-1109 du 18 déc. 2024, an. fiscale, art. 22.

Art. 1150

Il est institué à la charge des opérateurs autre que le concessionnaire des jeux de hasard, une taxe sur les jeux de hasard en ligne, y compris les paris sportifs, au taux de 5 % des recettes nettes des jeux tel que défini à l’article 1149 du présent Code dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux opérateurs concernés.

Le concessionnaire des jeux de hasard en Côte d’Ivoire est tenu de recouvrer auprès des opérateurs installés sur le territoire ivoirien et de reverser la taxe due au titre du mois précédent au plus tard le 15 de chaque mois à la recette des Impôts.

Les opérateurs établis hors du territoire ivoirien et n’y disposant pas de représentation, sont tenus de déclarer et d’acquitter la taxe dans les conditions et modalités prévues aux articles 437, 438 et 439 du présent Code.

Le produit de la taxe est reversé au Budget de l’Etat.

Loi n° 2023-1000 du 18 déc. 2023, an. fiscale, art. 4