1°-Pour la liquidation de l'impôt, le chiffre d'affaires comprend, outre le prix principal de la marchandise ou du service, les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par le fournisseur à l'acheteur ou au preneur, ainsi que le montant des droits de douane, et toutes autres taxes applicables aux produits ou au service, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. Toutefois, les taxes prévues aux articles 403 à411 ci-dessous ne sont pas comprises dans la valeur imposable des produits fabriqués en Côte d'Ivoire.
2°-Les ristournes, remises et rabais accordés par notes d'avoir par les fabricants, les importateurs, les grossistes et demi-grossistes sont réputés nets de taxe sur la valeur ajoutée. Ils ne constituent donc pas une diminution du chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
3°-En ce qui concerne les livraisons à soi-même visées à l'article 345 ci-dessus, la valeur imposable est déterminée :
a)pour les biens prélevés, par leur prix de revient;
b)pour les prestations de services, par le montant des dépenses engagées pour leur réalisation;
c)pour les utilisations de biens, par la valeur de l'opération.
4° La base d'imposition des ventes faites par les négociants de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité à l'exception des engins de chantier, est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de chaque bien exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les engins de chantier visés au paragraphe précédent sont les suivants :
- les bouteurs (bulldozer), les bouteurs biais (chargeuses sur pneus) et les bouteurs sur chenilles (chargeuses sur chenilles) ;
-les autres pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses, pelleteuses (tractopelle) ;
-les chargeuses et chargeuses pelles à chargement frontal ;
-les niveleuses (finisher/asphaltfinisher) ;
-les compacteuses et rouleaux compresseurs ;
-les grues/camions grue ;
-les tombereaux ;
-les tombereaux articulés (camions articulés).
5°-En ce qui concerne les opérations de crédit-bail, lorsqu'en fin de contrat, l'option d'achat est levée par le preneur, l'assiette de la taxe est constituée par le prix de cession hors taxes convenu et par le prix de cession en cas de vente à un tiers.
En cas de cession à un tiers, la taxe est perçue à un taux calculé pour être appliqué à la valeur imposable de la marchandise, taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
Pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que prévue par le présent Livre, il est fait application du taux de 18 % sur une base hors taxe.
Le taux prévu au paragraphe ci-dessus est réduit à 9% pour :
- le lait à l'exclusion des yaourts et de tout autre produit laitier ;
- le lait infantile ainsi que les préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons;
- les pâtes alimentaires à base de semoule de blé dur à 100 %;
– Abrogé
- les produits pétroliers;
- la viande de luxe ;
- le riz de luxe.
- les opérations portant sur les fibres de jute et de sisal;
- les aliments pour bétail et animaux de basse-cour;
- les intrants concourant à la fabrication des aliments pour bétail et animaux de basse-cour et les emballages servant à leur conditionnement;
-les intrants concourant à la fabrication des engrais et les emballages servant à leur conditionnement.
Abrogé
1°-Le fait générateur de la taxe se produit :
a)Pour les ventes de biens meubles corporels, lors de la livraison des biens.
b)Pour les prestations de services, les travaux immobiliers et les ventes à consommer sur place, lors de l'exécution des services et des travaux.
c)Pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.
d) Pour les ventes ou fournitures de télécommunication prepaid, lors de la facturation.
2°-La taxe est exigible :
a)Pour les ventes de biens meubles corporels, lors de la livraison des biens.
b) Pour les prestations de services, les travaux immobiliers, les ventes à consommer sur place, les ventes ou fournitures d’eau, d’électricité et de gaz, lors de l’encaissement ou de l’inscription en compte courant, des avances, des acomptes, du prix ou de la rémunération.
En ce qui concerne les prestations de services entre personnes ayant un lien de dépendance, après une période de deux ans sans paiement de la prestation à compter de la comptabilisation de l’opération dans un compte de charges ou au crédit d’un compte de tiers.
Pour les ventes ou fournitures de télécommunication, lors de la facturation.
c)Les redevables qui réalisent des opérations pour lesquelles l'exigibilité est constituée par l'encaissement peuvent, sur autorisation expresse du Directeur général des Impôts, être autorisés à acquitter la taxe d'après leurs débits.
L'option ainsi exercée prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'autorisation est accordée.
Cette option n'est révocable qu'à la fin du troisième exercice suivant celui au cours duquel elle est exercée, après information de l'Administration par simple lettre circonstanciée.
d) Pour les projets étatiques cofinancés ou financés par des partenaires extérieurs et dont la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane est effectuée au moyen des chèques spéciaux du Trésor, à la mise à disposition desdits chèques.
Pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que prévue par le présent Livre, il est fait application du taux de 18 % sur une base hors taxe.
Loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscaleArt.6-1°-; loi n°- 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscaleArt.3-1).
Le taux prévu au paragraphe ci-dessus est réduit à 9% pour :
- le lait à l'exclusion des yaourts et de tout autre produit laitier ;
Ord. n° 2011-121 du 22 juin 2011, an. fiscale,Art. 4; loi n° 2020-972 du 23 déc. 2020, an. fiscale,Art. 28.
- le lait infantile ainsi que les préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons;
Loi n° 2020-972 du 23 déc. 2020, an. fiscale,Art. 28.
- les pâtes alimentaires à base de semoule de blé dur à 100 %;
Ord. n° 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale,Art. 2-1.
– Abrogé
Loi n° 2023-1000 du 18 déc. 2023, an. fiscale, art. 18-2.
- les produits pétroliers;
Ord. n° 2011-480 du 28 décembre 2011, an. fiscale,Art. 2; loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012, an. fiscale,Art. 2.
- la viande importée en dehors de la zone CEDEAO;
- le riz de luxe.
Loi n° 2020-972 du 23 déc. 2020, an. fiscale,Art. 6-2.
Pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que prévue par le présent Livre, il est fait application du taux de 18 % sur une base hors taxe.
Loi n°- 2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscaleArt.6-1°-; loi n°- 2003-206 du 7 juillet 2003, an. fiscaleArt.3-1).
Le taux prévu au paragraphe ci-dessus est réduit à 9% pour :
- le lait à l'exclusion des yaourts et de tout autre produit laitier ;
Ord. n° 2011-121 du 22 juin 2011, an. fiscale,Art. 4; loi n° 2020-972 du 23 déc. 2020, an. fiscale,Art. 28.
- le lait infantile ainsi que les préparations alimentaires composites homogénéisées destinées aux nourrissons;
Loi n° 2020-972 du 23 déc. 2020, an. fiscale,Art. 28.
- les pâtes alimentaires à base de semoule de blé dur à 100 %;
Ord. n° 2008-381 du 18 décembre 2008, an. fiscale,Art. 2-1.
- les matériels de production de l'énergie solaire;
- les produits pétroliers;
Ord. n° 2011-480 du 28 décembre 2011, an. fiscale,Art. 2; loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012, an. fiscale,Art. 2.
- la viande importée en dehors de la zone CEDEAO;
- le riz de luxe.
Loi n° 2020-972 du 23 déc. 2020, an. fiscale,Art. 6-2.
1°-Le fait générateur de la taxe se produit :
a)Pour les ventes de biens meubles corporels, lors de la livraison des biens.
b)Pour les prestations de services, les travaux immobiliers et les ventes à consommer sur place, lors de l'exécution des services et des travaux.
c)Pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.
d) Pour les ventes ou fournitures de télécommunication prepaid, lors de la facturation.
Loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscaleArt. 19
2°-La taxe est exigible :
a)Pour les ventes de biens meubles corporels, lors de la livraison des biens.
b) Pour les prestations de services, les travaux immobiliers, les ventes à consommer sur place, les ventes ou fournitures d‘eau, d‘électricité, de gaz et de télécommunications, lors de l‘encaissement ou de l‘inscription en compte courant, des avances, des acomptes, du prix ou de la rémunération.
En ce qui concerne les prestations de services entre personnes ayant un lien de dépendance, après une période de deux ans sans paiement de la prestation à compter de la comptabilisation de l’opération dans un compte de charges ou au crédit d’un compte de tiers.
Loi n° 2021-899 du 21 déc. 2021, an. fiscale,Art. 6-3.
Pour les ventes ou fournitures de télécommunication prepaid, lors de la facturation.
Loi n° 2002-156 du 15 mars 2002, an. fiscale,Art. 38-3°; loi n° 2018 - 984 du 28 décembre 2018, an. fiscaleArt. 19.
c)Les redevables qui réalisent des opérations pour lesquelles l'exigibilité est constituée par l'encaissement peuvent, sur autorisation expresse du Directeur général des Impôts, être autorisés à acquitter la taxe d'après leurs débits.
L'option ainsi exercée prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'autorisation est accordée.
Cette option n'est révocable qu'à la fin du troisième exercice suivant celui au cours duquel elle est exercée, après information de l'Administration par simple lettre circonstanciée.
Ord. n°- 2008-381 du 18 décembre 2008,Art. 3.